Adopté
Amendement n°247 · article 7 · déposé le 22 janvier 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.