Adopté
Amendement n°50 · article 4 · déposé le 29 novembre 2024
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».