Adopté
Amendement n°78 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.