Amendement n°90 — Article 3 ter

Déposé par Valérie Bazin-Malgras et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.