Adopté
Amendement n°80 · après l'article 3 ter · déposé le 2 décembre 2024
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Supprimer l’alinéa 2.
« Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →