Rejeté
Amendement n°74 · article 3 ter · déposé le 29 novembre 2024
I. – Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
« L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE. »
« De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs. »
« La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière. »
« L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°644
· séance du 27 janvier 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées