Irrecevable
Amendement n°95 · article 3 · déposé le 27 janvier 2025
Amendement n°95 — Article 3
Déposé par
Delphine Batho · Écologiste et Social · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.