I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans un délai d’un an »
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« préciser ».
IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« précises ».
« Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : »
« - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ; »
« - le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ; »
« - le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.