I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« géolocalisées »
insérer les mots :
« ou des contrôles vidéo à distance ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et des contrôles vidéo à distance ».
« Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →