Tombé
Amendement n°26 · article 12 · déposé le 6 décembre 2024
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.