Tombé
Amendement n°28 · article 12 · déposé le 6 décembre 2024
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.