Supprimer les alinéas 10 à 21.
« Cet amendement des député-es écologistes propose de supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires versées directement à l’exploitant du service de transport collectif pour des infractions au code des transports. »
« En effet, si cette possibilité existe bien pour la fraude, elle se justifie alors par le fait qu’une personne accède au réseau de transport sans en payer le coût dont elle aurait dû s’acquitter à l’exploitant, qui a donc perdu de manière claire et directe de l’argent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.