Adopté
Amendement n°111 · article premier · déposé le 5 février 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« genre »
le mot :
« sexe ».
« Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°754
· séance du 11 février 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée