Irrecevable
Amendement n°267 · article 12 · déposé le 10 février 2025
Amendement n°267 — Article 12
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.