Rejeté
Amendement n°13 · article unique · déposé le 25 janvier 2025
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« expose »
les mots :
« peut exposer ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.