À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Nicolas Metzdorf et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la conce…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« que soient garanties »

les mots :

« d’intégrer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. On ne voit en effet pas bien ce qu’il est entendu par l’emploi du terme « garanties » et il est donc proposé de le remplacer par « intégrer ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.