Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Nicolas Metzdorf et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la conce…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à supprimer une précision inutile (il n'est pas forcément utile de préciser que le préfet arrête « la liste des signataires de l’accord » étant entendu que cette liste figure déjà, logiquement, dans l’accord de modération des prix) »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.