Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Metzdorf et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la conce…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Il précise également le rôle que joue l’octroi de mer sur les disparités de prix observées entre les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et le reste du territoire national. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au présent article détaille le poids de l’octroi de mer sur l’inflation en Outre-mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.