Tombé
Amendement n°55 · article 3 · déposé le 20 janvier 2025
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer »
les mots :
« ou est fixé par le représentant de l’État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur la collectivité concernée ».
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.