Adopté
Amendement n°66 · après l'article 3 · déposé le 22 janvier 2025
Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
« Précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.