Rejeté
Amendement n°7 · article premier · déposé le 15 janvier 2025
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 10 interventions en séance s'y rapportent.