Rejeté
Amendement n°8 · article premier · déposé le 15 janvier 2025
Supprimer l’alinéa 3.
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.