Rejeté
Amendement n°10 · article 1er ter · déposé le 15 janvier 2025
Compléter cet article par les mots :
« dans un contexte de crise des finances publiques ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.