Supprimer l'alinéa 4

Déposé par Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.