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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°53 · article premier · déposé le 22 janvier 2025

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot

Déposé par Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :

« égal »

les mots :

« qui ne peut excéder ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.