Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre de classes. »
« Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commission qui prévoit un avis exprès des communes sur la construction d'écoles, l'implantation et le nombre de classes. »
« Le texte modifié par la commission prévoit déjà un avis conforme des communes sur le transfert du bâti scolaire à l'Etat. »
« Si la construction d'écoles aura des conséquences financières évidentes sur les communes, nous estimons que l'Etat doit les accompagner afin de les surmonter. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes est nécessaire et nous ne pouvons pas permettre de rajouter encore un nouveau frein à ce développement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.