Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles. »
« Nous rappelons notre stricte opposition à cet article qui cible les personnes précaires n'ayant d'autres solutions que de rebâtir leur habitat de fortune, faute de solution de relogement et faute d''investissement de l'Etat dans le logement à Mayotte. »
« Cet article cible tout particulièrement les personnes immigrées illégalement, par l'ajout d'un contrôle des titres d'identité et d'un registre consultable par les forces de l'ordre. »
« Nous proposons a minima de supprimer la tenue par les entreprises d'un registre consultable par les forces de l'ordre, ainsi que la sanction de fermeture pour les entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.