Adopté
Amendement n°189 · article 4 bis · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.