Rejeté
Amendement n°49 · article 4 bis · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 1, substituer à la date
Déposé par
Philippe Gosselin et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2025 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
« L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.