Adopté
Amendement n°144 · article 7 · déposé le 16 janvier 2025
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.