Adopté
Amendement n°145 · article 7 · déposé le 16 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à tout moment ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.