Adopté
Amendement n°180 · article 7 · déposé le 16 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la semaine qui suit le dépôt de la demande »
les mots :
« les meilleurs délais ».
« L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s’agissant des délais d’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la reconstruction ou la réfection des constructions, installations et aménagements dégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido. »
« En effet, le texte issu de la commission des affaires économiques impose une publication de l’avis de dépôt de la demande d’autorisation par la mairie dans la semaine qui suit le dépôt. Cet encadrement strict dans la semaine qui suit le dépôt paraît ici en décalage avec la réalité mahoraise et pourrait aller à l'encontre de l'objectif affiché. En effet, les services publics, et notamment ceux des collectivités territoriales retournent très progressivement à un fonctionnement normal et le délai d’affichage dans la semaine suivant le dépôt ne peut actuellement pas être garanti. »
« Le présent amendement propose donc de revenir à l’obligation d’une publication de la demande « dans les meilleurs délais », qui se veut plus souple et répond donc à la réalité du territoire mahorais, et n’empêchera pas les collectivités qui le pourront de tenir ce délai d’une semaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.