Retiré
Amendement n°147 · article 7 · déposé le 16 janvier 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par l’autorité compétente ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.