Irrecevable 40
Amendement n°168 · article 15 · déposé le 16 janvier 2025
Amendement n°168 — Article 15
Déposé par
Pascal Lecamp et 35 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.