Adopté
Amendement n°195 · article 4 bis · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’État à »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.