Tombé
Amendement n°206 · article 3 · déposé le 16 janvier 2025
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public mentionné à l’article 1 er de la présente loi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, d’identifier les terrains bénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocation agricole, à caractère naturel exceptionnel ou classés, en zone humide et en zone d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, susceptibles d’accueillir les hébergements d’urgence mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« La situation en termes « d’habitat informel » que l’on peut qualifier de bidonvilles, était catastrophique avant le passage du cyclone Chido. »
« Le résultat fut dramatique, des morts innombrables dans ces quartiers se trouvant le plus souvent en pente, sans accès à l’eau ou au système d’assainissement et où les secours ne peuvent se rendre. »
« Les survivants vivent désormais en grande partie dans des hébergements d’urgence, beaucoup ont déjà commencé à rebâtir leur logement sur les anciens emplacements. Interdire cette reconstruction est un leurre, ces constructions étant d’ores et déjà illégales. »
« Cet amendement vise à demander au nouvel établissement public de désigner des terrains sûrs, bénéficiant d’accès à l’eau et à l’hygiène, afin que des logements temporaires puissent être proposés le temps qu’une solution durable soit trouvée, et afin d’éviter la reconstruction en zone à risques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.