Irrecevable
Amendement n°210 · article 4 · déposé le 16 janvier 2025
Amendement n°210 — Article 4
Déposé par
Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.