Adopté
Amendement n°282 · article 17 bis · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Philippe Naillet et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« à la date du 14 décembre 2024 ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.