Adopté
Amendement n°230 · article 17 bis · déposé le 16 janvier 2025
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »
« Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°564
· séance du 21 janvier 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées