Adopté
Amendement n°335 · article 17 bis · déposé le 21 janvier 2025
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
« Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2. »
« Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.