Adopté
Amendement n°320 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».
« Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de »
« permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures »
« conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur »
« situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage »
« dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement »
« doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes »
« contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de »
« l'immobilier scolaire. »
« Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant »
« la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.