Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale relative au "contrôle coercitif" ».
« Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager une réflexion aussi sérieuse que possible sur l'incrimination de "contrôle coercitif". »
« Consacrée par un arrêt de la Cour d'appel de Poitier en date du 31 janvier 2024, cette notion a nourri la présente proposition de loi puisque son article 3 y était initialement consacré. »
« Les discussions en Commission des lois ont permis de soulever des interrogations légitimes sur les avantages et inconvénients de cette reconnaissance légale. En outre, l'observatoire des litiges judiciaires a ouvert son premier collège thématique sur cette notion en septembre 2024. »
« Aussi cet amendement propose t-il qu'une réflexion soit menée sérieusement sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.