Tombé
Amendement n°32 · article 3 · déposé le 24 janvier 2025
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
« Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. »
« En s’appuyant sur les observations formulées lors de l’examen en commission des Lois, cet amendement : »
« - crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l’article sur les violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre le champ ; »
« - supprime le terme « délibérées » et emploie explicitement les termes de « contrôle coercitif » ; »
« - veille à simplifier la rédaction pour garantir son applicabilité et éviter la confusion avec d’autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein du couple. »
« Cette nouvelle écriture demeure sans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée au fur et à mesure de la navette, à la lumière notamment des conclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet par l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation. »
« Cet amendement permet toutefois de conserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cette proposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlement veut avancer sur l’introduction de cette notion dans le champ pénal afin d’améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales et de mieux prendre en charge les victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.