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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°2 · article 3 · déposé le 24 janvier 2025

Amendement n°2 — Article 3

Déposé par Joëlle Mélin et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.