Au titre, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, supprimer les mots :

« aux seuls professionnels ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.