I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
« Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. »
« La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.