Rédiger ainsi cet article :
« Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
« Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.