Retiré
Amendement n°410 · article unique · déposé le 6 février 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mentionnées »
les mots :
« précisées »
« Cet amendement s'explique par son objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.