Compléter cet amendement par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.