À l’alinéa 6, après le mot

Déposé par Frédéric Falcon et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.